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La taxation des feuilles de soins
Le Conseil d’État annule la taxe sur les feuilles de soins
Le Conseil d’État a décidé d’annuler jeudi 07 avril, la taxe visant les médecins qui utilisent toujours les feuilles de soins papier.
La feuille de soins électronique est possible depuis la mise en place de la carte vitale, il y a 10 ans SIPA
Le Conseil d’État a annulé jeudi la taxe de 50 centimes d’euros par feuille de soins papier. Cette dernière visait à inciter les médecins et les autres professionnels de santé libéraux à utiliser davantage la carte vitale et ainsi faire des économies de fonctionnement. En effet, les feuilles de soins électroniques sont 6 fois moins coûteuses. En 2009 par exemple, la Cour des comptes avait estimé qu’elles avaient représenté « une dépense évitable de 200 millions d’euros ».
Excès de pouvoir
La taxe avait été décidée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et introduit dans les textes avec la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires (HPST) votée en 2009 et mise en place en janvier dernier. Le Conseil d’État, saisi sur la requête du Syndicat des médecins d’Aix et Région (SMAER), a décidé que aucun texte juridique « habilitait le directeur général de l’Uncam à édicter » cette mesure.
Frédéric van Roekeghem, directeur général de l’assurance maladie joint par l’AFP « ne peut que prendre acte de la décision » du Conseil d’état. Cependant, il continue « de maintenir la necessité que les praticiens et plus généralement tous les professionnels de santé libéraux offrent la possibilité aux assurés d’utiliser la télétransmission ». Dix ans après la création de la carte vitale, encore 30% des médecins ne sont pas en mesure de proposer à leur clientèle une feuille de soins électronique.
